Décret n° 83-649
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-649 du 12 novembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'industrie lourde
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui