Article 6

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, la commission nationale de la réforme administrative est habilitée à :

- demander aux administrations et organismes publics communication de tous documents, études, renseignements statistiques de nature à compléter son information,

- entreprendre toute enquête auprès des administrations ou organismes publics qui présentent un intérêt pour la conduite de ses travaux,

- faire effectuer par les administrations ou organismes publics toute étude de nature à faciliter la réalisation de ses objectifs, faire procéder à une étude systématique, des tâches, des méthodes, formalités et procédures administratives ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement des administrations et organismes publics.