Article 4

La commission nationale de la réforme administrative est chargée de donner au Gouvernement tout avis, de lui présenter toute suggestion, de lui proposer toute enquête ou toute étude susceptible de favoriser la réalisation de ses objectifs et notamment de promouvoir les réformes qui permettront 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA -l'amélioration des conditions générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat, de rationaliser les structures et méthodes, de simplifier et d'alléger les procédures et formalités administratives, -de réaliser une décentralisation et une déconcentration plus efficace des activités de l'Etat,

- de définir un schéma d'organisation des administrations centrales de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics et de veiller à l'allègement de leurs structures, d'obtenir une meilleure coordination des activités des services publics, d'accélérer les décisions administratives et de favoriser les échanges d'informations,

- d'améliorer les contacts entre les administrations et les administrés en simplifiant les procédures et en organisant une meilleure information de ses agents,

- de réduire le coût du fonctionnement des services publics et d'accroître leur efficacité, en particulier, par l'utilisation des techniques modernes et un aménagement rationnel du temps de travail,

- d'améliorer les conditions de travail des agents publics.