Article 3

La commission nationale de la réforme administrative comprend: le secrétaire d'Etat à la fonction publique et la réforme administrative, président, le secrétaire général du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, membre,

- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, membre, le secrétaire général du ministère des finances, membre,

- le secrétaire général du ministère de la justice, membre, un représentant du secrétariat général du Gouvernement, membre, un représentant du ou des ministères concernés par l'examen d'une question inscrite à l'ordre du jour de la commission.