Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 4
Le centre peut, à titre accessoire et en vue d'assurer l'utilisation maximale de ses capacités et sur autorisation de l'autorité de tutelle, effectuer toutes prestations d'études, de fabrication et de réalisation d'art, pour le compte de toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère.