Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — TUTELLE
Article 32
L'exercice comptable commence le ler Janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution effective du centre et se termine le 31 décembre de la même année.
