Article 30

Le bilan et les comptes de résultats accompagnés d'un rapport contenant tous développements et explications, réelatifs à la gestion financière du centre et d'un rapport du commissaire aux comptes sont soumis au conseil d'orientation. 1876 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces documents sont transmis ensuite à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et communiqués, conformément aux lois et règlement en vigueur, à la Cour des comptes et à toute autre autorité compétente en matière de contrôle.