Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — TUTELLE
Article 25
Le centre met en œuvre, en outre, par voie d'acquisition, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens Industriels, immobiliers et financiers pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés.
