Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — TUTELLE
Article 23
Pour permettre au centre d'accomplir sa mission, l'Etat met à sa disposition les moyens matériels, financiers et personnels nécessaires.
Ces moyens peuvent provenir d'un transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par d'autres organismes publics et affectés à des activités qui relèvent de la compétence du centre.
