Article 20

Les membres du conseil technique de normalisation sont nommés pour une durée de trois (3) ans, par. arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition des autorités représentées dans le conseil technique de normalisation. 'L'autorité de tutelle du centre prend toute initiative et mesure nécessaire au fonctionnement régulier du conseil technique de normalisation, notamment en ce qui concerne la participation de ses membres aux travaux et, en tant que de besoin, à leur remplacement, conformément aux dispositions du présent décret.