Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 19
L'ensemble des travaux du conseil technique de normalisaiton sont assemblés en rapports semestriels et annuels et sont transmis par le directeur général, après examen par le conseil d'orientation, à l'autorité de tutelle et autres autorités de l'Etat et du Parti représentées au conseil d'orientation.
