CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 8
Les journaux et écrits périodiques, tels qu'ils sont définis par les articles 13 et 18 du code des postes et télécommunications ainsi que les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame, autres que celles qui figurent sur la couverture ou les pages de garde, bénéficient d'une réduc tion de 50% sur le tarif général des imprimés,