Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 7
La taxe applicable aux imprimés, à l'adresse du - même déstinataire et pour la même destination, insésrés dans un sac spécial dont le poids maximal est de 30 kilogrammes, est fixé à 8,20 DA par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.
