Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE III — TAXES ET CONDITIONS D'ADMISSION FIXEES DANS LE CADRE D'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BILATERAUX
Article 34
Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles contenues dans le décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 susvisé sont abrogées.
