Article 19

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois de la poste aux lettres donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe de 6,00 DA. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante. Si l'expéditeur désire être informé, par voie télégraphique, il doit payer, à cet effet, la taxe télégraphique d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots.

Paragraphe V Taxe de présentation à la douane