Article 18

Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévue par la convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 9 2° partie législation du code des postes et télécommunications allouée en cas de perte d'un envoi recommandé du régime international, est fixé à 95,00 DA.

En ce qui concerne les sacs spéciaux d'imprimés expédiés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, l'indemnité prévue, en cas de perte, est fixée à 190,00 DA au maximum par sac.

Paragraphe IV Demande de retrait ou de modification d'adresse