Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 15
La taxe de recommandation est fixée à':
- 4,00 DA par objet,
- 8,00 DA par sac, pour les sacs spéciaux d'imprimés.
