Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 14
Le prix de vente du coupon réponse international est fixé à 2,70 DA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 janvier 1983 Paragraphe III Recommandation, avis de réception, réclamation
