Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 13
Les envois de la poste aux lettres, originaires des pays étrangers et adressés poste restante, sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.
