Article 5

Les dispositions des articles 21 22 de l'ordonnance n° 71-70 du 19 octobre 1971 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 20. Le directeur général est assisté d'un conseil médical. < Art. 21. - Les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil médical sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la santé. < Art. 22. Le conseil médical élabore et adopte son règlement intérieur ».