Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution, à compter du ler janvier 1984, du centre national d'information et de documentation du secteur de l'industrie lourde (CENIDIL), à la société nationai de sidérurgie (S.N.S.), à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), à la société nationale de construction métallique (SN METAL) et à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de leurs activités liées à l'information et à la documentation; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'information et de documentation, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), la société nationale de construction métallique (SN METAL) et la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de leurs activités, en vertu des ordonnances nº 67-79 du 11 mai 1967, 67-150 du 9 août 1967, 67-236 du 9 novembre 1967 et 69-86 du 21 octobre 1969 et des décrets nº 64-276 du 3 septembre 1964 et 67-22 du 9 janvier 1967 susvisés.