Décret n° 83-635
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-635, du 5 novembre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de siderurgie (S.N.S.), dans le cadre de ses activités relevant du domaine de la production, de l'importation et de la commercialisation des produits sidérurgiques
Article 2
Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER)' à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées à la sidérurgie; 2º cessation, à compter de la même date, des | ocmpétences en matière de sidérurgie, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu du décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé.
