TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les dispositions édictées par les ordonnances n° 67-79 du 11 mat 1967, 67-150 du 9 août 1967, 67-236 du 9 novembre 1967 et 89-86 du 21 octobre 1969 ainsi que par les decrets n** 64-276 du 3 septembre 1964 et 67-22 du 9 janvier 1967 susvisés et 83-633 du 5 novembre 1983 revatifs aux activités visées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.