Article 19

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de selles visées à tarticle 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qu' ont prévalu pour l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis pour approbation, au ministre chargé de l'industrie lourde.