Décret n° 83-63
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-63 du ler janvier 1983 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
Article 3
Les dispositions du décret n° 74-237 du 15 novembre 1974 susvisé sont aborgées.