Article 3

مة Le transfert, prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), au titre de ses activités liées aux appareils de mesure et de contrôle, donne lieu :

A) à l'établissement : matif 1ª d'un , dressé inventaire , conformément quantitatif aux , qualitatif lois et règlements et estien vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances; 2º d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries petrochimiques, du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des financés: 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production des appareils de mesure et de contrôle, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert a l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délal maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries petrochimiques et de ministre chargé de l'industrie lourde, peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.).