Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte 1º substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de controle (A.M.C.) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), au titre de sés activités liées aux appareils de mesure et de contrôle 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'appareils de mesure et de contrôle, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution <d'électricité et gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.