Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale des apparelis de mesure et de controle (A.M.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine des appareils de mesure et de contrôle, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ); 2º l'unité qui correspond aux activités visées à l'alinéa fer ci-dessus, à savoir : l'usine de fabrication de compteurs d'El Eulma; 8º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.) assumées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ); 4º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.