Article 7

Lorsque les conditions fixées à l'article 1er du présent décret sont remplies, le montant de la pension servie est équivalent à la rémunération nette la plus favorable, y compris les primes et indemnités autres que représentatives de frais, perçues au cours de la période d'activité des intéressés.

Sont exclues les indemnités servies en dehors du territoire national,