Article 2

Outre les titulaires des fonctions et responsabilités - , objet des décret n° 83-615 et 83-616 du 31 octobre 1983 susvisés, sont considérés cadres supérieurs du Parti ou de l'Etat au sens du présent décret :

A. Au titre de la période de la lutte de libération nationale :

- cadres politiques des fédérations de France, de Tunisie et du Maroc, représentants du Front de libération nationale à l'extérieur,

- officiers de l'Armée de libération nationale;

B. Au titre du Parti :

1. pour la période antérieure au 4ème congrès : président de commission,

- chef de département et chef de département adjoint, commissaire national du Parti, président de l'Amicale des Algériens en Europe, secrétaire général d'une organisation de masse, contrôleur du Parti;

2. pour la période postérieure au 4ème congrès : -vice-président de commission permanente du comité central,

- rapporteur de commission permanente du comité central, secrétaire de mouhafadha,

- président et vice-président de l'Amicale des Algériens en Europpe, secrétaire général d'organisation de masse ;

C. Au titre de l'Etat :

1. A la Présidence du conseil ou de la République : directeur de cabinet, secrétaire général adjoint à la Présidence, chargé de mission,

- directeur général, directeur, chargé d'études et de synthèse;

2. Dans les administrations centrales : secrétaire général, secrétaire général-adjoint, chef de cabinet, inspecteur général, directeur général, -directeur,

- chargé d'études et de synthèse :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1891

3. Autres fonctions ou responsabilités : chef de région militaire et/ou l'officier supérieur de l'Armée nationale populaire,

- vice-président de la Cour des comptes,

- censeur général près la Cour des comptes, premier président de la Cour suprême, procureur général près la Cour suprême, ambassadeur, consul général, wali, directeur général d'entreprise nationale, président de cour spéciale de répression économique,

- député, toute fonction ou responsabilité dans les structures du Parti ou de l'Etat, de rang égal ou supérieur à directeur d'administration centrale,