Article 22

Le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet å compter du ler janvier 1984 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.