Article 1er

Il est ouvert, au profit des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat, un droit à pension d'ancienneté, sans condition d'âge lorsqu'ils totalisent à la date de leur cessation de fonctions, vingt années d'exercice effectif dont dix (10) ans, au moins, en cette qualité, accomplies dans les structures du Parti ou de l'Etat