Article 17

La jouissance d'une pension, au titre du présent décret, est exclusive pendant une durée de deux ans, sous peine de déchéance de droit pension, de toute activité d'affaires accomplies, solt directement, soit indirectement, de même qu'elle est exclusive de toute possession de biens immeubles, commerce, actions ou participation qu'elle qu'en soit la nature, dans une entreprise à caractère lucratif, à l'exception de la demeure familiale.