Décret n° 83-617
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat
Article 12
La veuve de l'affilié bénéficie d'une pension égale à 75% de la pension concédée au de cujus. Lorsque le décès survient en activité, ladite pension est égale à 100% de la rémunération servie à ce moment à l'affilié.