Décret n° 83-617
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat
Article 11
La jouissance des pensions d'ancienneté ניס proportionnelle est immédiate si l'affilié a son demielle et sa résidence en Algérie.
