Article 10

Au cas où un cadre du Parti ou de l'Etat, titulaire d'une pension proportionnelle, est désigné de nouveau, la durée nouvelle des fonctions eat prise en compte pour le calcul de la pension qui est ainsi revalorisée.

Lorsque l'ensemble des services accomplis atteint la durée des services exigés à l'article 1er du présent déeret, la pension proportionnelle est transformée en pension d'ancienneté,