Article 3

Peuvent prétendre au bénéfice de la pension d'ancienneté, les membres de la direction politice du Front de libération nationale et du Gouvernement ayant cessé leurs fonctions et accompli à cette date: 8 Hövembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

a) soit quinze (15) années de services effectifs en cette qualité ;

b) soit vingt (20) années de services effectifs en comptant les années accomplies dans un des emplois ou responsabilités énumérées à l'article 2, a), b) etc) du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 susvisé.