Article 23

Les dépenses du Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la Nation ont trait :

- au fonctionnement du Fonds spécial,

- au paiement des pensions aux membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement ou à leurs ayants droit,

- au paiement des pensions aux cadres supérieurs du Parti et de l'Etat ou à leurs ayants droit.