Décret n° 83-616
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE I — CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE PENSIONS DE RETRAITES
Article 19
Le pensionné, au titre du présent décret, reste à la disposition de la direction politique pour l'accomplissement de toute mission ou consultation qui pourrait lui être confiée.
L'intéressé reste également soumis aux dispositions statutaires du Parti du Front de libération nationale.
