Décret n° 83-616
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE I — CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE PENSIONS DE RETRAITES
Article 16
Les pensions prévues au présent décret sont payées, de plein droit, à terme échu, à la fin de chaque mois, directement par le Fonds spécial de retraite créé auprès de la caisse générale de retraite et visé à l'article 20 du présent décret.
