Article 5

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler janvier 1983.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 janvier 1983 Décret n° 83-62 du ler janvier 1983 portant modiflcation du montant de la taxe de base en vue de la déterminations des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur.

Le Président de la République ;

Sur le rapport conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, Vu la constitution, notamment ses articles 111- 10ème et 152;

Vu l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, notamment ses articles 276-587, Vu le décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 portant modification du montant de la taxe de basé en vue de la détermination des tarifs du service des télécommunications du régime intérieur, Décrète t Article. ler. - Le montant de la taxe de base servant à déterminer les tarifs du service des télécommunications du régime intérieur, est fixé à 0,60 DA à compter du ler février 1983.