Décret n° 83-61
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-61 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler février 1983.
