Décret n° 83-61
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-61 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 1er
Les taxes indiquées ci-après s'appliquent dans le régime intérieur algérien et, par réciprocité, avec les pays suivants : Bénin, Côte d'Ivoire, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tunisie.
A) MANDATS..