Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3º du présent décret. sont, conformément à la législation en vigueur, transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (Ε.Ρ.Ε.Α.).

Ils demeurent soumis aux dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (Ε.Ρ.Ε.Α.).