Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (E.P.E.A.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1. les activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par l'unité de Annaba de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE);

2. les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de gestion et de distribution d'eau, assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE);

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus, de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).