Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (Ε.Ρ.Ε.Τ.Ι.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1. les activités relevant du domaine de la production, de la gestion et de la distribution d'eau, exercées par l'unité de Tizi Ouzou de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE),

2. les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de gestion et de distribution d'eau assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 1

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).