Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.), conformément à la législation en vigueur.

Ils demeurent soumis aux dispositions légales, soit statutaires, solt contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de traitement des eaux (E.N.T.Ε.).