Décret n° 83-604
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-604 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.) des structures, moyens, biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), dans le domaine de la réalisation de travaux hydrauliques
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte:
1. substitution de l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.) à la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de ses activités de réalisation de travaux hydrauliques, à compter du ler janvier 1984,
2. cessation, à compter du 31 décembre 1983, des activités de réalisation de travaux hydrauliques, exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).
