Décret n° 83-604 · ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-604 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.) des structures, moyens, biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), dans le domaine de la réalisation de travaux hydrauliques

Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de traitement des eaux (E.N.T.E.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée:

1. les activités de réalisation de travaux hydrauliques, exercées par les unités suivantes : unité siège d'Alger,

- unité réalisation d'Alger, de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE),

2. les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de réalisation de travaux hydrauliques, assumées par les unités visées ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE),

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités visées ci-dessus.

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