Article 4

Les personnels liés au fonctionement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels ainsi que pour le trans- fert du partrimoine, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A).